Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

monCCA.re — Centre de Formation
Version en vigueur à compter d’avril 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Franck LUNARDELLO — Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : monCCA.re
SIREN : 103 232 542 — SIRET : 103 232 542 00011 — Code APE : 85.59A
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 04973794497 auprès du préfet de région de la Réunion
Adresse : 57 impasse des Tourtereaux, 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, La Réunion
Téléphone : (+262) 06 93 47 11 60 — E-mail : contact@moncca.re

ci-après désigné « l’Organisme »,

et toute personne physique souhaitant s’inscrire à une formation proposée par monCCA.re, ci-après désigné « le Stagiaire ».

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Stagiaire reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

ARTICLE 2 — FORMATIONS PROPOSÉES

L’Organisme propose les formations suivantes :

• Formation CCA (Cabin Crew Attestation) : formation certifiante de 2 semaines (70 heures), dispensée en anglais à La Réunion, conforme aux exigences de l’EASA (Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne).
• Module Préparation aux Sélections : module de 2 jours de coaching et préparation aux recrutements des compagnies aériennes.

Le descriptif détaillé, le programme, les prérequis et les dates de chaque formation sont disponibles sur le site moncca.re ou communiqués sur demande à contact@moncca.re.

ARTICLE 3 — PRÉREQUIS

Pour accéder à la formation CCA, le Stagiaire doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans à la date de début de la formation
• Justifier d’un niveau d’anglais minimum A2 (B1 recommandé) (cadre européen commun de référence des langues – CECRL)
• Capacité à nager 200m sans aide (Brevet de natation requis)
• Être en mesure de fournir les documents requis lors de l’inscription

L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas satisfaits, avec remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

L’inscription est effective à réception :

• Du formulaire d’inscription dûment complété
• Des documents requis (pièce d’identité, justificatif de niveau d’anglais, etc.)
• Du versement de l’acompte ou du règlement intégral selon les modalités convenues

Une confirmation d’inscription est adressée au Stagiaire par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés. Le contrat de formation est formé à réception de cette confirmation.

Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle est signé entre les parties avant le début de la formation.

ARTICLE 5 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le tarif applicable à chaque formation est celui communiqué au Stagiaire sur devis ou sur la page de présentation de la formation sur le site moncca.re, au moment de l’inscription.

Les prestations de formation dispensées par monCCA.re sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts (CGI), relatif aux prestations de formation professionnelle continue. Aucune TVA n’est donc applicable.

Les frais de repas, de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

Modalités de paiement :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à l’inscription
• Le solde est dû au plus tard 30 jours avant le début de la formation
• Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen précisé lors de l’inscription

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal augmenté de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 6 — FINANCEMENT

La formation CCA peut être prise en charge dans le cadre des dispositifs suivants, sous réserve d’éligibilité :

• France Travail : selon le statut du Stagiaire et les dispositifs en vigueur
• Financement personnel

Il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes financeurs avant le début de la formation. L’Organisme peut fournir les documents nécessaires sur demande.

En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Stagiaire. Un paiement échelonné peut être convenu dans des situations exceptionnelles, sous réserve de formalisation écrite préalable.

ARTICLE 7 — CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

7.1 — Annulation à l’initiative du Stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@moncca.re. La date de réception de l’e-mail fait foi.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la notification d’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription.

7.2 — Annulation à l’initiative de l’Organisme

En cas d’annulation d’une session par l’Organisme (nombre insuffisant de participants, force majeure, etc.), le Stagiaire est informé au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue et se voit proposer :

• Un report sur une session ultérieure, ou
• Un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours.

L’Organisme ne saurait être tenu responsable d’autres préjudices que le remboursement des sommes versées.

7.3 — Absence ou abandon en cours de formation

En cas d’absence non justifiée ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’abandon pour motif légitime (hospitalisation, accident, etc.), dûment justifié, les parties conviennent d’une solution amiable.

ARTICLE 8 — REPORT

Toute demande de report doit être adressée par e-mail à contact@moncca.re. Un report sans frais est possible si la demande intervient plus de 60 jours avant le début de la formation, dans la limite d’une fois et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 9 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lors de sa participation aux séances de formation, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de monCCA.re, dont il déclare avoir pris connaissance préalablement à son inscription. Ce règlement précise notamment les règles de ponctualité, de comportement, de sécurité et de confidentialité applicables pendant la formation. Il est remis au Stagiaire au moment de l’inscription.

À l’issue de la formation, monCCA.re remet au Stagiaire une attestation de formation définissant les compétences acquises sur le programme suivi.

monCCA.re s’engage à effacer, à l’issue des exercices pratiques et simulations, toute image ou vidéo captée lors des séances de mise en situation, sauf accord écrit exprès du Stagiaire.

ARTICLE 10 — ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL — ABSENCE DE GARANTIE D’EMPLOI

monCCA.re met tout en œuvre pour accompagner chaque apprenant dans son projet professionnel par le biais d’un module supplémentaire (non inclus dans le tarif de la formation CCA) et de conseils personnalisés et suivi post-formation.

Toutefois, cet accompagnement ne saurait constituer une garantie d’emploi ou de recrutement. L’obtention d’un poste dépend de facteurs extérieurs à la formation (profil du candidat, conjoncture du marché, décisions des employeurs) sur lesquels monCCA.re n’a aucune maîtrise.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME

L’Organisme s’engage à :

• Dispenser la formation conformément au programme communiqué
• Mettre à disposition les supports pédagogiques nécessaires
• Délivrer une attestation de présence et/ou de formation à l’issue de la session
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile et professionnelle (en cours de souscription)
• Assurer la confidentialité des données personnelles du Stagiaire conformément à sa politique RGPD

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le Stagiaire s’engage à :

• Satisfaire aux prérequis de la formation
• Respecter le règlement intérieur de l’organisme monCCA.re
• Se présenter aux sessions aux horaires convenus
• Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants
• Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation écrite préalable

En cas de comportement perturbateur ou irrespectueux, l’Organisme se réserve le droit d’exclure le Stagiaire sans remboursement.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

L’Organisme s’engage à traiter comme strictement confidentiel l’ensemble des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et s’interdit de les divulguer à des tiers, à l’exception des partenaires strictement nécessaires à l’organisation des formations.

En contrepartie, le Stagiaire accepte d’être cité par monCCA.re comme participant à ses formations, à des fins de référence professionnelle.

L’Organisme s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées conformément à sa politique de confidentialité (RGPD), disponible sur moncca.re/rgpd.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, contenus et matériaux pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de monCCA.re. Ils sont mis à disposition du Stagiaire pour son usage personnel et ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 15 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Tout manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat, un mois après mise en demeure d’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

La mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute procédure analogue engagée à l’encontre du Stagiaire pourra être considérée par l’Organisme comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit.

En cas de suspension ou de rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par l’Organisme lui demeureront acquises à titre de compensation.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Stagiaire.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, décision administrative, etc.).

ARTICLE 18 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Stagiaire est invité à contacter l’Organisme en priorité à contact@moncca.re pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Stagiaire peut recourir gratuitement au service de médiation :

MEDIEG — Médiation des Entreprises de l’Île de la Réunion et de Guadeloupe
Site web : www.medieg.fr

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 14 avril 2026